Quelles sont les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes ?

Concernant la nomination d'un commissaire aux comptes, il est important de respecter la loi et le groupe Morereau à L'Isle Jourdain se doit de vous en informer.

En effet, La nomination d'un commissaire aux comptes est une obligation légale pour certaines entreprises. Cette figure indépendante a pour rôle de vérifier la régularité des comptes et la sincérité des informations fournies.

Cette obligation se fait en fonction des seuils :

En France, la désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors qu'une société franchit deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice :

• Total de bilan : 2,5 millions d'euros
• Chiffre d'affaires hors taxes : 4 millions d'euros
• Effectif moyen : 50 salariés
• Important : Ces seuils ont été modifiés en 2024 et sont susceptibles d'évoluer à l'avenir. Il est donc crucial de se tenir informé des dernières réglementations.

La nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire dans d'autres cas :

• Sur demande d'associés : Si un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital social en font la demande.
• Dans certaines sociétés par actions simplifiées (SAS) : Les statuts peuvent prévoir l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, même si les seuils légaux ne sont pas atteints.
• Pour les entreprises contrôlées par une entité devant désigner un commissaire aux comptes : Les seuils sont alors plus bas.

Sachez aussi qu'il y a de lourdes conséquences en cas de défaut de nomination d’un commissaire aux comptes.

N'hésitez pas à faire appel à notre cabinet pour plus d'informations.